Conditions générales
Article I – Dispositions
préliminaires
1. Les présentes conditions générales sont publiées par société
CONGERE SAS, dont le siège social est établi à 320 RUE SAINT
HONORE, 75001 PARIS. Statut : Société par actions simplifiées
(SAS), Numéro SIRET : 79783705100011, Numéro de TVA : FR81 -
797837051, Code APE : 6910Z. Adresse électronique : office@translata.fr, numéro de
téléphone : +33 185 653 650.
2. Le Client est une personne physique ou morale qui commande au
Fournisseur une traduction, une interprétation ou d’autres services
en lien avec le processus de traduction ou d’interprétation.
Article II – Objet du Contrat
En vertu du contrat, le Fournisseur s’engage à fournir au Client
une traduction, une interprétation ou d’autres services en lien
avec le processus de traduction ou d’interprétation, et le Client
accepte de payer le prix convenu pour ces services.
Article III – Commande, signature du contrat et fourniture
du service
1. Une commande doit indiquer le type de service demandé, la langue
cible, la portée et le prix du service et la méthode choisie pour
la livraison du service. Une commande peut être effectuée par le
Client :
- en personne au siège social du Fournisseur ou
- par courriel à l’adresse office@translata.fr.
2. Le contrat est considéré comme conclu :
- une fois qu'il est signé par le Client et le Fournisseur,
généralement au siège du Fournisseur (confirmation écrite de
commande), ou
- après que le Fournisseur ait accepté une commande par courriel,
étant entendu que les parties avaient convenu de communiquer par
voie électronique, auquel cas le contrat est réputé conclu à partir
du moment où le Client reçoit un mail de la part du Fournisseur
dans lequel celui-ci confirme accepter la commande.
3. Le Fournisseur est tenu de fournir le service au Client à la
date indiquée dans la commande. Le Client convient de prolonger le
délai de livraison s’il est impossible de fournir le service à la
date convenue, sous réserve que le Client en ait été préalablement
informé et qu’une nouvelle date de livraison lui ait été indiquée.
Si le service n’est pas fourni dans un délai supplémentaire
raisonnable, le Client est en droit de résilier le contrat. Si, au
moment de la signature du contrat, le Client informe explicitement
le Fournisseur qu’il souhaite que le service soit uniquement fourni
dans les délais indiqués, le Client est en droit de résilier le
contrat sans accorder de délai supplémentaire raisonnable pour la
fourniture du service. La partie du prix du service déjà versée par
le Client sera remboursée par le Fournisseur sans délais, au plus
tard dans les 14 jours suivants, sur un compte bancaire indiqué par
le Client. La date de livraison ne comprend pas le délai nécessaire
pour la livraison par la poste ou le service de livraison
(livraison par voie postale ou par un service de livraison).
4. Les traductions seront fournies de la manière spécifiée dans la
commande, c’est à dire : (I) le Client reçoit la traduction en
personne au siège du Fournisseur, auquel cas la réception de la
traduction sera confirmée par sa signature, ou (ii) la traduction
est envoyée au Client par courriel, auquel cas le Client est tenu
de confirmer la réception de la traduction par voie électronique
immédiatement après la livraison du service. Dans le cas d’une
fourniture d’un service d’interprétariat (généralement hors du
siège du Fournisseur), le Client doit immédiatement confirmer la
réception de ce service par mail après que celui-ci ait été fourni.
Si, en l’absence de toute raison valable pouvant être démontrée, le
Client refuse ou n’est pas en mesure de confirmer la réception du
service dans les 24 heures suivant sa fourniture, le service est
considéré comme ayant été diligemment fourni.
5. La traduction fournie par le Fournisseur doit être accompagnée
d’un document fiscal (facture).
Article IV – Droits et obligations des
Parties
1. Le Client donne son accord express et irrévocable au début de la
fourniture des services avant la fin de la période de résiliation
du contrat et confirme qu’il a été prévenu qu’en donnant son accord
au début de la fourniture des services avant la fin de la période
de résiliation du contrat, il renonce à son droit de résilier le
contrat conformément à la loi no 93-949 article L.121-21-8 du code
de la consommation.
2. Si le texte source à traduire est de mauvaise qualité, le
Fournisseur est tenu d’en avertir le Client, auquel cas le
Fournisseur est en droit d’annuler ou de suspendre la tâche de
traduction à moins que ce matériau source soit remplacé ou
corrigé ou jusqu’à ce qu'il le soit. Le Fournisseur ne peut être
tenu responsable des erreurs de traduction dues à un matériau
source erroné ou inapproprié ou aux mauvaises instructions données
par le Client, étant entendu que le Fournisseur en avait
préalablement averti le Client et que le Client a insisté pour
utiliser ce matériau ou que ces instructions soient respectées,
malgré les réserves du Fournisseur.
3. Le Client s’engage à donner au Fournisseur toutes les
informations nécessaires à la réalisation d’une traduction si cette
dernière l’exige, ou doit désigner un interlocuteur avec qui le
Fournisseur puisse communiquer pour les sujets en rapport avec la
traduction. Si le Client demande qu’une traduction soit réalisée à
l’aide de références, il est tenu de mettre à disposition lesdites
références.
4. Le Client est tenu de demander une relecture pour un texte
destiné à la publication. Si le Client ne demande pas de relecture,
il reconnaît qu’il n’est pas conseillé de publier le texte sans
qu’il n’ait été relu.
5. Le Fournisseur ne peut être tenu des pertes ou dommages dues à
des erreurs dans un texte traduit ou modifié de toute autre
manière, à moins que le Client n’ait demandé une relecture au
Fournisseur.
6. Le Client reconnaît qu’un interprète est requis pour la
fourniture des seuls services relatifs au processus
d’interprétariat, tandis que tous les autres services non-inclus
dans la commande (par exemple traduction écrite, procès-verbal
d'une réunion, etc.) ne sont pas compris dans le prix et peuvent
uniquement être fournis dans le cadre d'une commande séparée.
7. Le Client n’est pas autorisé à réaliser des enregistrements
audio ou audiovisuels de l’interprétation, à moins que
l’enregistrement en question n’ait fait l’objet d’un accord écrit
préalable avec le Fournisseur. Dans le cas d’une violation de cette
interdiction, le Fournisseur est en droit de réclamer au Client une
pénalité contractuelle correspondant à 50 % du prix des
services commandés, cette pénalité ne pouvant, en aucun cas, être
inférieure à 100 EUR.
8. Le Client est tenu de fournir le transport, l’hébergement et les
repas à un interprète pendant la durée de la mission
d’interprétariat, sauf accord contraire.
9. Le Client s’engage à ne pas contacter les sous-traitants
(traducteur, interprète, etc.) qui lui ont fourni des services de
traduction et d’interprétariat dans le cadre d’une relation
contractuelle entre le Client et le Fournisseur, sauf en cas
d’autorisation préalable du Fournisseur.
10. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de toute violation
du droit d’auteur.
Article V – Annulation de commande et résiliation de
contrat
1. Le Client peut annuler une commande à tout moment, avant que le
Fournisseur ne l’ait acceptée, conformément à l’Article III,
paragraphe 2, des présentes.
2. Un contrat de prestation de services de traduction et de
services liés au processus de traduction ne peut être résilié par
le Client si la prestation du service a débuté ou s’il est fourni
avant la fin de la période de résiliation du contrat conformément à
la Section 4, Sous-section 6 et à la Section 7, Sous-section 6,
alinéa a) de la loi No. 102/2014 Coll.
3. Un contrat de prestation de services de traduction et de
services liés au processus de traduction ne peut être résilié par
le Client si, à la demande du Client, la prestation du service a
débuté ou s’il est fourni avant la fin de la période de résiliation
du contrat conformément à la loi française no 93-949 article
L.121-21-8 du code de la consommation. (C’est à dire qu’un
interprète et l’équipement d’interprétariat ont été commandés
contractuellement avant la fin de la période de résiliation). Dans
ce cas, la résiliation du contrat est sujette à un accord spécial
avec le Client et le Client est tenu de payer au Fournisseur des
frais d’annulation de commande équivalents à 30 % du prix du
service commandé, à condition que la commande ait été annulée plus
de 48 heures avant la fourniture du service, ou équivalents à
100 % du prix du service commandé si la commande a été annulée
moins de 48 heures avant la fourniture du service.
4. Le Fournisseur se réserve le droit de résilier le contrat de
prestation de services de traduction et de services en rapport avec
le processus de traduction si le matériau source contient des
informations de nature offensante, obscène ou incompatible avec la
loi. Si le Fournisseur est informé de cela après que la traduction
ait été assignée au traducteur commissionné et que ce dernier a
déjà commencé la traduction, le Fournisseur est en droit de
réclamer le paiement pour la traduction effectuée avant la
résiliation du contrat, ce prix étant facturé pour chaque page
standard de la traduction ayant été commencée et il est en droit
d’opposer cette réclamation à la réclamation faite par le Client
pour le remboursement du prix de la traduction déjà réglé.
5. Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre la prestation du
service si la combinaison de langues de la mission de traduction /
interprétariat n’est pas disponible ou si la commande s’avère
particulièrement complexe (en raison d’une terminologie assez
exigeante ou compliquée, d’une combinaison de langues inhabituelle
ou de la nécessité d’une étape intermédiaire dans le processus de
traduction, etc.), en conséquence de quoi il sera nécessaire de
reporter la date de livraison du service et / ou d’ajuster le prix
du service, jusqu’à l’obtention d’un accord entre le Fournisseur et
le Client. Le Fournisseur est tenu d’informer rapidement le Client
d'une telle situation et si la prestation du service est impossible
ou si les parties échouent à trouver un accord pour une nouvelle
date de livraison du service et / ou un nouveau prix pour le
service, l’une ou l’autre des parties est en droit de résilier le
contrat. La partie du prix du service déjà versée par le Client
sera remboursée par le Fournisseur sans délais, au plus tard dans
les 14 jours suivants, sur un compte bancaire indiqué par le
Client.
Article VI – Prix et facturation
1. Les tarifs des services fournis sont établis en fonction de la
Liste des tarifs des services en vigueur au moment de la signature
du contrat, ou bien en fonction du calcul d’un prix spécial.
2. Le tarif du service est dû et payable à la date de livraison du
service au plus tard, sauf accord contraire. Le Fournisseur est en
droit de demander au Client le versement d’un acompte pouvant aller
jusqu’à 100 % du prix du service. Cet acompte est dû et
payable dans les 5 jours suivant la date de l’émission d’une
facture pro forma. Jusqu’au versement de l’acompte, le Fournisseur
n’est pas tenu de fournir le service ni de commencer à le
fournir.
3. Le Fournisseur émet une facture que le Client est tenu de payer
à la date et de la manière indiquées sur la facture. L’échéance de
paiement des factures est habituellement fixée à 14 jours. Dans le
cas où le Client est en défaut de paiement d’une facture, il est
tenu de payer une pénalité contractuelle de l’ordre de 0,5 %
de la somme due pour chaque jour de défaut de paiement, jusqu’à ce
que la somme due soit intégralement payée.
Article VII – Confidentialité et protection des
informations personnelles
1. Le Fournisseur et le Client conviennent que toutes les
informations communiquées au Fournisseur par le Client, qui n’ont
pas été publiées par le Client et ne sont pas tombées dans le
domaine public, sont considérées comme confidentielles.
2. Le Fournisseur doit :
a) traiter ces informations de manière strictement confidentielle
et prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer qu’elles
le restent ;
b) utiliser et se servir de ces informations aux seules fins
prévues dans l’objet du contrat ;
c) manipuler ces informations de manière à empêcher leur
publication ou leur divulgation à un tiers ou leur utilisation à
des fins autres que celles prévues dans l’objet du contrat et les
services qui y sont liés.
3. Afin de remplir cette obligation, le Fournisseur convient de
prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la divulgation
de toute information obtenue, et notamment :
A) d’empêcher la divulgation de ces informations à un
tiers ;
B) d’empêcher la publication de ces informations ;
C) d’empêcher la reproduction et la diffusion de ces
informations ;
D) d’empêcher l’accès à ces informations par des personnes
non-autorisées ;
E) d’empêcher la divulgation de ces informations de n'importe quel
moyen que ce soit, y compris par négligence.
4. En envoyant une commande, le Client (personne physique) donne
son accord au traitement des informations personnelles fournies
dans la commande afin de traiter la commande et de fournir le
service, cet accord étant donné pour la durée nécessaire à
l’exécution du contrat. Le Fournisseur traite les informations
personnelles du Client (personne physique) pour les besoins de
l’exécution de l’objet du contrat et de ses obligations envers le
Client, en particulier afin de contacter le Client en lien avec le
traitement de sa commande, la fourniture du service et l’émission
d’une facture. Le Fournisseur est tenu de garantir que les
informations personnelles du Client ne sont pas utilisées à
d’autres fins, en particulier qu’elles ne sont pas publiées,
divulguées ou mises à disposition de tiers, sauf dans le cas où
cette divulgation est nécessaire pour remplir les obligations
légales du Fournisseur en vertu de la règlementation en vigueur
(obligations de divulgation auprès des autorités fiscales, des
autorités chargées de l’application des lois ou de toute autre
autorité gouvernementale) ou dans le cas où ces informations sont
divulguées à des personnes avec qui il est nécessaire de coopérer
afin de réaliser la commande (notamment un traducteur ou un
interprète). La base de données contenant ces informations
personnelles est protégée face aux dommages, à la destruction, aux
pertes ou à l’utilisation abusive. Le Fournisseur va traiter les
informations personnelles du Client suivantes : nom et prénom,
adresse de facturation ou, si besoin, adresse de livraison du
service, adresse électronique, numéro de téléphone.
Article VIII – Réclamation
Les réclamations portant sur le service fourni doivent être
déposées par le Client auprès du Fournisseur par écrit, au moyen
d’une lettre envoyée au siège du Fournisseur ou au moyen d’un
courriel envoyé à l’adresse office@translata.fr sans
retard excessif et dans tous les cas au plus tard dans les 3
jours ouvrés suivant la date de prestation du service, en l’absence
de quoi toute réclamation découlant d’une responsabilité pour des
défaillances est considérée comme ayant été portée trop tard et
comme étant prescrite. Une réclamation portant sur un service doit
spécifier le numéro du contrat / de la commande, la raison et la
nature des défaillances et doit, si nécessaire, inclure des preuves
écrites démontrant l’existence des défaillances. S’il se trouve
qu’une réclamation est justifiée, le Fournisseur est tenu de
pourvoir à la correction des défaillances à ses propres frais et
dans un délai raisonnable, ou bien d’accorder au client une remise
sur le prix du service. Dans le cas de tout litige sur la validité
ou non d’une réclamation, la traduction sur laquelle porte la
réclamation sera évaluée par des fournisseurs indépendants. Le
résultat de cette évaluation, notamment le règlement de la
réclamation, sera communiqué au Client.
Article IX – Résolution des litiges
Le Client et le Fournisseur conviennent que tous les litiges sont
régis par les lois. Tout litige doit être de préférence résolu à
l’amiable ; à moins de parvenir à une telle résolution à
l’amiable, les litiges relèvent de la compétence exclusive des
tribunaux français. Information au consommateur sur la
possibilité et les conditions du règlement du litige au moyen du
règlement alternatif des litiges (dénommé ci-après « RAL »): Si le
consommateur n’est pas satisfait de la suite donnée à sa
réclamation, ou bien s’il considère que le fournisseur a violé ses
droits, il a le droit de s’adresser au fournisseur avec une demande
visant à obtenir réparation. En cas du refus de la demande du
consommateur par le fournisseur, ou bien si le fournisseur ne donne
pas suite à la demande du consommateur dans un délai de 30 jours à
compter de la date de son envoi, le consommateur a le droit de
saisir l’organisme de règlement alternatif des litiges (ci-après
dénommé « l’organisme RAL ») d’une demande d’ouverture du règlement
alternatif du litige (ci-après dénommée la « Demande »). Le RAL ne
concerne que les litiges dont la valeur chiffrée est supérieure à
20 EUROS. Le client peut envoyer la Requête à l’Entité RAL au
moyen d’une copie papier, sous forme électronique ou verbalement,
en effectuant un enregistrement.
Article X – Dispositions finales
Les présentes Conditions générales font partie intégrante du
contrat entre le Fournisseur et le Client et sont contraignantes
pour les deux parties. Les relations juridiques établies par le
contrat sont régies par les dispositions du contrat, les modalités
convenues individuellement, les dispositions des présentes
Conditions générales et les dispositions législatives pertinentes.
Les dispositions du Contrat l’emportent sur les dispositions des
présentes Conditions générales et les dispositions
non-contraignantes des dispositions législatives obligatoires.
CONGERE SAS se réserve le droit d’amender ou de compléter
unilatéralement les présentes Conditions générales. Tout amendement
aux présentes Conditions générales entre en vigueur à partir de sa
publication sur le site internet www.translata.fr. Les relations
juridiques découlant du contrat sont régies à tout instant par les
Conditions générales en vigueur au moment où la commande devient
contraignante. Les présentes Conditions générales sont entrées en
vigueur le 5 décembre 2016.

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