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Conditions générales


Article I – Dispositions préliminaires

1. Les présentes conditions générales sont publiées par société CONGERE SAS, dont le siège social est établi à 320 RUE SAINT HONORE, 75001 PARIS. Statut : Société par actions simplifiées (SAS), Numéro SIRET : 79783705100011, Numéro de TVA : FR81 - 797837051, Code APE : 6910Z. Adresse électronique : office@translata.fr, numéro de téléphone : +33 185 653 650.
2. Le Client est une personne physique ou morale qui commande au Fournisseur une traduction, une interprétation ou d’autres services en lien avec le processus de traduction ou d’interprétation.

Article II – Objet du Contrat

En vertu du contrat, le Fournisseur s’engage à fournir au Client une traduction, une interprétation ou d’autres services en lien avec le processus de traduction ou d’interprétation, et le Client accepte de payer le prix convenu pour ces services.

Article III – Commande, signature du contrat et fourniture du service

1. Une commande doit indiquer le type de service demandé, la langue cible, la portée et le prix du service et la méthode choisie pour la livraison du service. Une commande peut être effectuée par le Client :
- en personne au siège social du Fournisseur ou
- par courriel à l’adresse office@translata.fr.
2. Le contrat est considéré comme conclu :
- une fois qu'il est signé par le Client et le Fournisseur, généralement au siège du Fournisseur (confirmation écrite de commande), ou
- après que le Fournisseur ait accepté une commande par courriel, étant entendu que les parties avaient convenu de communiquer par voie électronique, auquel cas le contrat est réputé conclu à partir du moment où le Client reçoit un mail de la part du Fournisseur dans lequel celui-ci confirme accepter la commande.
3. Le Fournisseur est tenu de fournir le service au Client à la date indiquée dans la commande. Le Client convient de prolonger le délai de livraison s’il est impossible de fournir le service à la date convenue, sous réserve que le Client en ait été préalablement informé et qu’une nouvelle date de livraison lui ait été indiquée. Si le service n’est pas fourni dans un délai supplémentaire raisonnable, le Client est en droit de résilier le contrat. Si, au moment de la signature du contrat, le Client informe explicitement le Fournisseur qu’il souhaite que le service soit uniquement fourni dans les délais indiqués, le Client est en droit de résilier le contrat sans accorder de délai supplémentaire raisonnable pour la fourniture du service. La partie du prix du service déjà versée par le Client sera remboursée par le Fournisseur sans délais, au plus tard dans les 14 jours suivants, sur un compte bancaire indiqué par le Client. La date de livraison ne comprend pas le délai nécessaire pour la livraison par la poste ou le service de livraison (livraison par voie postale ou par un service de livraison).
4. Les traductions seront fournies de la manière spécifiée dans la commande, c’est à dire : (I) le Client reçoit la traduction en personne au siège du Fournisseur, auquel cas la réception de la traduction sera confirmée par sa signature, ou (ii) la traduction est envoyée au Client par courriel, auquel cas le Client est tenu de confirmer la réception de la traduction par voie électronique immédiatement après la livraison du service. Dans le cas d’une fourniture d’un service d’interprétariat (généralement hors du siège du Fournisseur), le Client doit immédiatement confirmer la réception de ce service par mail après que celui-ci ait été fourni. Si, en l’absence de toute raison valable pouvant être démontrée, le Client refuse ou n’est pas en mesure de confirmer la réception du service dans les 24 heures suivant sa fourniture, le service est considéré comme ayant été diligemment fourni.
5. La traduction fournie par le Fournisseur doit être accompagnée d’un document fiscal (facture).
 
Article IV – Droits et obligations des Parties

1. Le Client donne son accord express et irrévocable au début de la fourniture des services avant la fin de la période de résiliation du contrat et confirme qu’il a été prévenu qu’en donnant son accord au début de la fourniture des services avant la fin de la période de résiliation du contrat, il renonce à son droit de résilier le contrat conformément à la loi no 93-949 article L.121-21-8 du code de la consommation.
2. Si le texte source à traduire est de mauvaise qualité, le Fournisseur est tenu d’en avertir le Client, auquel cas le Fournisseur est en droit d’annuler ou de suspendre la tâche de traduction à moins  que ce matériau source soit remplacé ou corrigé ou jusqu’à ce qu'il le soit. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des erreurs de traduction dues à un matériau source erroné ou inapproprié ou aux mauvaises instructions données par le Client, étant entendu que le Fournisseur en avait préalablement averti le Client et que le Client a insisté pour utiliser ce matériau ou que ces instructions soient respectées, malgré les réserves du Fournisseur.
3. Le Client s’engage à donner au Fournisseur toutes les informations nécessaires à la réalisation d’une traduction si cette dernière l’exige, ou doit désigner un interlocuteur avec qui le Fournisseur puisse communiquer pour les sujets en rapport avec la traduction. Si le Client demande qu’une traduction soit réalisée à l’aide de références, il est tenu de mettre à disposition lesdites références.
4. Le Client est tenu de demander une relecture pour un texte destiné à la publication. Si le Client ne demande pas de relecture, il reconnaît qu’il n’est pas conseillé de publier le texte sans qu’il n’ait été relu.
5. Le Fournisseur ne peut être tenu des pertes ou dommages dues à des erreurs dans un texte traduit ou modifié de toute autre manière, à moins que le Client n’ait demandé une relecture au Fournisseur.
6. Le Client reconnaît qu’un interprète est requis pour la fourniture des seuls services relatifs au processus d’interprétariat, tandis que tous les autres services non-inclus dans la commande (par exemple traduction écrite, procès-verbal d'une réunion, etc.) ne sont pas compris dans le prix et peuvent uniquement être fournis dans le cadre d'une commande séparée.
7. Le Client n’est pas autorisé à réaliser des enregistrements audio ou audiovisuels de l’interprétation, à moins que l’enregistrement en question n’ait fait l’objet d’un accord écrit préalable avec le Fournisseur. Dans le cas d’une violation de cette interdiction, le Fournisseur est en droit de réclamer au Client une pénalité contractuelle correspondant à 50 % du prix des services commandés, cette pénalité ne pouvant, en aucun cas, être inférieure à 100 EUR.
8. Le Client est tenu de fournir le transport, l’hébergement et les repas à un interprète pendant la durée de la mission d’interprétariat, sauf accord contraire.
9. Le Client s’engage à ne pas contacter les sous-traitants (traducteur, interprète, etc.) qui lui ont fourni des services de traduction et d’interprétariat dans le cadre d’une relation contractuelle entre le Client et le Fournisseur, sauf en cas d’autorisation préalable du Fournisseur.
10. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de toute violation du droit d’auteur.

Article V – Annulation de commande et résiliation de contrat

1. Le Client peut annuler une commande à tout moment, avant que le Fournisseur ne l’ait acceptée, conformément à l’Article III, paragraphe 2, des présentes.
2. Un contrat de prestation de services de traduction et de services liés au processus de traduction ne peut être résilié par le Client si la prestation du service a débuté ou s’il est fourni avant la fin de la période de résiliation du contrat conformément à la Section 4, Sous-section 6 et à la Section 7, Sous-section 6, alinéa a) de la loi No. 102/2014 Coll.
3. Un contrat de prestation de services de traduction et de services liés au processus de traduction ne peut être résilié par le Client si, à la demande du Client, la prestation du service a débuté ou s’il est fourni avant la fin de la période de résiliation du contrat conformément à la loi française no 93-949 article L.121-21-8 du code de la consommation. (C’est à dire qu’un interprète et l’équipement d’interprétariat ont été commandés contractuellement avant la fin de la période de résiliation). Dans ce cas, la résiliation du contrat est sujette à un accord spécial avec le Client et le Client est tenu de payer au Fournisseur des frais d’annulation de commande équivalents à 30 % du prix du service commandé, à condition que la commande ait été annulée plus de 48 heures avant la fourniture du service, ou équivalents à 100 % du prix du service commandé si la commande a été annulée moins de 48 heures avant la fourniture du service.
4. Le Fournisseur se réserve le droit de résilier le contrat de prestation de services de traduction et de services en rapport avec le processus de traduction si le matériau source contient des informations de nature offensante, obscène ou incompatible avec la loi. Si le Fournisseur est informé de cela après que la traduction ait été assignée au traducteur commissionné et que ce dernier a déjà commencé la traduction, le Fournisseur est en droit de réclamer le paiement pour la traduction effectuée avant la résiliation du contrat, ce prix étant facturé pour chaque page standard de la traduction ayant été commencée et il est en droit d’opposer cette réclamation à la réclamation faite par le Client pour le remboursement du prix de la traduction déjà réglé.
5. Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre la prestation du service si la combinaison de langues de la mission de traduction / interprétariat n’est pas disponible ou si la commande s’avère particulièrement complexe (en raison d’une terminologie assez exigeante ou compliquée, d’une combinaison de langues inhabituelle ou de la nécessité d’une étape intermédiaire dans le processus de traduction, etc.), en conséquence de quoi il sera nécessaire de reporter la date de livraison du service et / ou d’ajuster le prix du service, jusqu’à l’obtention d’un accord entre le Fournisseur et le Client. Le Fournisseur est tenu d’informer rapidement le Client d'une telle situation et si la prestation du service est impossible ou si les parties échouent à trouver un accord pour une nouvelle date de livraison du service et / ou un nouveau prix pour le service, l’une ou l’autre des parties est en droit de résilier le contrat. La partie du prix du service déjà versée par le Client sera remboursée par le Fournisseur sans délais, au plus tard dans les 14 jours suivants, sur un compte bancaire indiqué par le Client.

Article VI – Prix et facturation

1. Les tarifs des services fournis sont établis en fonction de la Liste des tarifs des services en vigueur au moment de la signature du contrat, ou bien en fonction du calcul d’un prix spécial.
2. Le tarif du service est dû et payable à la date de livraison du service au plus tard, sauf accord contraire. Le Fournisseur est en droit de demander au Client le versement d’un acompte pouvant aller jusqu’à 100 % du prix du service. Cet acompte est dû et payable dans les 5 jours suivant la date de l’émission d’une facture pro forma. Jusqu’au versement de l’acompte, le Fournisseur n’est pas tenu de fournir le service ni de commencer à le fournir.
3. Le Fournisseur émet une facture que le Client est tenu de payer à la date et de la manière indiquées sur la facture. L’échéance de paiement des factures est habituellement fixée à 14 jours. Dans le cas où le Client est en défaut de paiement d’une facture, il est tenu de payer une pénalité contractuelle de l’ordre de 0,5 % de la somme due pour chaque jour de défaut de paiement, jusqu’à ce que la somme due soit intégralement payée.

Article VII – Confidentialité et protection des informations personnelles

1. Le Fournisseur et le Client conviennent que toutes les informations communiquées au Fournisseur par le Client, qui n’ont pas été publiées par le Client et ne sont pas tombées dans le domaine public, sont considérées comme confidentielles.
2. Le Fournisseur doit :
a) traiter ces informations de manière strictement confidentielle et prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer qu’elles le restent ;
b) utiliser et se servir de ces informations aux seules fins prévues dans l’objet du contrat ;
c) manipuler ces informations de manière à empêcher leur publication ou leur divulgation à un tiers ou leur utilisation à des fins autres que celles prévues dans l’objet du contrat et les services qui y sont liés.
3. Afin de remplir cette obligation, le Fournisseur convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la divulgation de toute information obtenue, et notamment :
A) d’empêcher la divulgation de ces informations à un tiers ;
B) d’empêcher la publication de ces informations ;
C) d’empêcher la reproduction et la diffusion de ces informations ;
D) d’empêcher l’accès à ces informations par des personnes non-autorisées ;
E) d’empêcher la divulgation de ces informations de n'importe quel moyen que ce soit, y compris par négligence.
4. En envoyant une commande, le Client (personne physique) donne son accord au traitement des informations personnelles fournies dans la commande afin de traiter la commande et de fournir le service, cet accord étant donné pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat. Le Fournisseur traite les informations personnelles du Client (personne physique) pour les besoins de l’exécution de l’objet du contrat et de ses obligations envers le Client, en particulier afin de contacter le Client en lien avec le traitement de sa commande, la fourniture du service et l’émission d’une facture. Le Fournisseur est tenu de garantir que les informations personnelles du Client ne sont pas utilisées à d’autres fins, en particulier qu’elles ne sont pas publiées, divulguées ou mises à disposition de tiers, sauf dans le cas où cette divulgation est nécessaire pour remplir les obligations légales du Fournisseur en vertu de la règlementation en vigueur (obligations de divulgation auprès des autorités fiscales, des autorités chargées de l’application des lois ou de toute autre autorité gouvernementale) ou dans le cas où ces informations sont divulguées à des personnes avec qui il est nécessaire de coopérer afin de réaliser la commande (notamment un traducteur ou un interprète). La base de données contenant ces informations personnelles est protégée face aux dommages, à la destruction, aux pertes ou à l’utilisation abusive. Le Fournisseur va traiter les informations personnelles du Client suivantes : nom et prénom, adresse de facturation ou, si besoin, adresse de livraison du service, adresse électronique, numéro de téléphone.

Article VIII – Réclamation

Les réclamations portant sur le service fourni doivent être déposées par le Client auprès du Fournisseur par écrit, au moyen d’une lettre envoyée au siège du Fournisseur ou au moyen d’un courriel envoyé à l’adresse office@translata.fr  sans retard excessif et  dans tous les cas au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la date de prestation du service, en l’absence de quoi toute réclamation découlant d’une responsabilité pour des défaillances est considérée comme ayant été portée trop tard et comme étant prescrite. Une réclamation portant sur un service doit spécifier le numéro du contrat / de la commande, la raison et la nature des défaillances et doit, si nécessaire, inclure des preuves écrites démontrant l’existence des défaillances. S’il se trouve qu’une réclamation est justifiée, le Fournisseur est tenu de pourvoir à la correction des défaillances à ses propres frais et dans un délai raisonnable, ou bien d’accorder au client une remise sur le prix du service. Dans le cas de tout litige sur la validité ou non d’une réclamation, la traduction sur laquelle porte la réclamation sera évaluée par des fournisseurs indépendants. Le résultat de cette évaluation, notamment le règlement de la réclamation, sera communiqué au Client.

Article IX – Résolution des litiges

Le Client et le Fournisseur conviennent que tous les litiges sont régis par les lois. Tout litige doit être de préférence résolu à l’amiable ; à moins de parvenir à une telle résolution à l’amiable, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français. Information au consommateur sur la possibilité et les conditions du règlement du litige au moyen du règlement alternatif des litiges (dénommé ci-après « RAL »): Si le consommateur n’est pas satisfait de la suite donnée à sa réclamation, ou bien s’il considère que le fournisseur a violé ses droits, il a le droit de s’adresser au fournisseur avec une demande visant à obtenir réparation. En cas du refus de la demande du consommateur par le fournisseur, ou bien si le fournisseur ne donne pas suite à la demande du consommateur dans un délai de 30 jours à compter de la date de son envoi, le consommateur a le droit de saisir l’organisme de règlement alternatif des litiges (ci-après dénommé « l’organisme RAL ») d’une demande d’ouverture du règlement alternatif du litige (ci-après dénommée la « Demande »). Le RAL ne concerne que les litiges dont la valeur chiffrée est supérieure à 20 EUROS. Le client peut envoyer la Requête à l’Entité RAL au moyen d’une copie papier, sous forme électronique ou verbalement, en effectuant un enregistrement.

Article X – Dispositions finales

Les présentes Conditions générales font partie intégrante du contrat entre le Fournisseur et le Client et sont contraignantes pour les deux parties. Les relations juridiques établies par le contrat sont régies par les dispositions du contrat, les modalités convenues individuellement, les dispositions des présentes Conditions générales et les dispositions législatives pertinentes. Les dispositions du Contrat l’emportent sur les dispositions des présentes Conditions générales et les dispositions non-contraignantes des dispositions législatives obligatoires. CONGERE SAS se réserve le droit d’amender ou de compléter unilatéralement les présentes Conditions générales. Tout amendement aux présentes Conditions générales entre en vigueur à partir de sa publication sur le site internet www.translata.fr. Les relations juridiques découlant du contrat sont régies à tout instant par les Conditions générales en vigueur au moment où la commande devient contraignante. Les présentes Conditions générales sont entrées en vigueur le 5 décembre 2016.

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